Conditions générales d'utilisation et de vente — Commerçants

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV Commerçants ») régissent la relation contractuelle entre :

Koopfil, exploité par Clément Maes, micro-entrepreneur, SIREN 106 360 498, SIRET 1063 604 980 0013, dont le siège est situé 42 Chemin de Tournai, 59250 Halluin (ci-après « Koopfil », « nous ») ;

et

Tout commerce indépendant (ci-après le « Commerçant », « vous ») souscrivant à un abonnement pour utiliser la plateforme Koopfil.

Les présentes CGU/CGV Commerçants sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation applicables aux Clients, qui régissent la relation entre Koopfil et les utilisateurs finaux effectuant des commandes.

Objet

Koopfil met à disposition du Commerçant une plateforme technique de click-and-collect permettant à ses clients de précommander et de payer en ligne des produits, puis de les retirer en magasin au moyen d'un code de retrait confidentiel. Le présent contrat définit les conditions d'accès et d'abonnement à cette plateforme.

Statut de Koopfil

Koopfil agit exclusivement en qualité de prestataire technique SaaS (Software as a Service). Koopfil :

• n'est ni acheteur ni vendeur des produits proposés par le Commerçant ;
• n'intervient à aucun moment dans le flux financier des paiements effectués par les Clients, ceux-ci étant traités directement entre le Client et le compte marchand du Commerçant via le prestataire de paiement Mollie (Mollie Connect) ;
• ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées par le Commerçant.

La seule rémunération perçue par Koopfil auprès du Commerçant est l'abonnement décrit à l'article 4.

Inscription et onboarding

3.1Conditions d'éligibilité

Le Commerçant doit être une entreprise légalement immatriculée (SIRET valide), exerçant une activité de vente de produits alimentaires ou assimilés, et disposer de la capacité juridique à contracter.

3.2Création du compte

Lors de son inscription, le Commerçant fournit des informations exactes et à jour : raison sociale, SIRET, adresse de l'établissement, coordonnées de contact, catalogue de produits et créneaux de retrait.

3.3Connexion des moyens de paiement — obligatoire avant toute activation

Pour recevoir les paiements de ses Clients, le Commerçant doit connecter un compte Mollie via le protocole Mollie Connect et compléter la procédure de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer) exigée par Mollie, incluant notamment la liaison d'un compte bancaire. Tant que cette vérification n'est pas complète, le Commerçant ne peut pas recevoir les paiements de ses Clients, même si sa boutique apparaît comme active sur la Plateforme. Koopfil ne saurait être tenu responsable des délais ou refus de vérification imputables à Mollie ou au Commerçant lui-même (documents manquants ou non conformes).

3.4Vérification et activation

Koopfil se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre l'accès à la Plateforme à tout Commerçant dont les informations seraient inexactes, incomplètes, ou dont l'activité ne serait pas conforme à la réglementation applicable.

Abonnement et tarifs

4.1Formules

L'accès à la Plateforme est soumis à un abonnement mensuel, dont les paliers tarifaires en vigueur sont communiqués au Commerçant lors de son inscription et consultables sur son espace commerçant. Ces paliers peuvent varier selon le volume de commandes, le nombre de créneaux ou de fonctionnalités souscrites.

4.2Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, prélevé automatiquement selon les modalités décrites à l'article 5. Une facture est émise pour chaque prélèvement et mise à disposition du Commerçant.

4.3Évolution tarifaire et changement de palier

Koopfil informe le Commerçant de toute évolution tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Un changement automatique de palier d'abonnement en fonction du volume de commandes peut être mis en place ; le cas échéant, le Commerçant en sera informé au préalable sur son espace commerçant.

Modalités de paiement de l'abonnement — Prélèvement SEPA

5.1Mandat de prélèvement

Le paiement de l'abonnement s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) via un prestataire de paiement. En souscrivant à un abonnement, le Commerçant autorise Koopfil, par l'intermédiaire de ce prestataire, à prélever sur son compte bancaire les sommes dues au titre de l'abonnement, selon la périodicité convenue. Cette autorisation constitue un mandat de prélèvement SEPA au sens de la réglementation applicable.

5.2Échec de prélèvement

En cas d'échec de prélèvement (solde insuffisant, coordonnées bancaires invalides, opposition du Commerçant, etc.), Koopfil se réserve le droit de :

• retenter le prélèvement selon un calendrier standard ;
• suspendre l'accès du Commerçant à la Plateforme (visibilité de sa boutique, prise de nouvelles commandes) après un délai de régularisation de 7 jours suivant notification ;
• résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours.

5.3Droit de rétractation sur les prélèvements

Conformément à la réglementation SEPA, le Commerçant dispose d'un droit de contester un prélèvement dans les délais prévus par sa banque, sans que cela suspende automatiquement l'obligation de paiement de l'abonnement souscrit.

Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son catalogue de produits (prix, disponibilité, description, allergènes le cas échéant) ;
• honorer les commandes passées par les Clients dans les créneaux qu'il a lui-même définis comme disponibles ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire — Koopfil n'exerce aucun contrôle sur ce point et n'engage pas sa responsabilité à cet égard ;
• maintenir à jour ses coordonnées de paiement (Mollie) ;
• traiter les Clients avec diligence et permettre le retrait des commandes moyennant vérification du code secret ;
• ne pas détourner la Plateforme de sa finalité (fausses commandes, contournement du système de paiement, etc.).

Obligations de Koopfil

Koopfil s'engage à :

• mettre à disposition du Commerçant une plateforme technique fonctionnelle, avec un objectif raisonnable de disponibilité ;
• assurer un support technique de premier niveau pour les questions relatives à l'utilisation de la Plateforme ;
• informer le Commerçant de toute évolution substantielle du service ou des présentes CGU/CGV.

Koopfil ne garantit pas un volume de commandes ou de chiffre d'affaires au Commerçant, la Plateforme étant un outil de mise à disposition et non une garantie de résultat commercial.

Responsabilité

La responsabilité de Koopfil est limitée au bon fonctionnement technique de la Plateforme et ne saurait excéder, en tout état de cause, le montant des sommes perçues au titre de l'abonnement au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde ou dolosive de Koopfil.

Durée et résiliation

9.1Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle.

9.2Résiliation par le Commerçant

Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace commerçant ou par email à partenaires@koopfil.com, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition contraire communiquée par Koopfil.

9.3Résiliation par Koopfil

Koopfil peut suspendre ou résilier l'accès du Commerçant à la Plateforme, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (fraude, non-conformité réglementaire, impayés persistants, atteinte à la réputation de Koopfil).

9.4Effets de la résiliation

À la résiliation, la boutique du Commerçant cesse d'être visible sur la Plateforme, les commandes en cours doivent être honorées par le Commerçant directement, et le mandat de prélèvement SEPA est désactivé pour les échéances futures.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son design et sa base de données demeurent la propriété exclusive de Koopfil. Le Commerçant conserve l'entière propriété de son contenu (photos, descriptions de produits, logo) qu'il met à disposition sur la Plateforme, et concède à Koopfil une licence d'utilisation non exclusive de ce contenu aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme.

Protection des données

Les données bancaires et d'identification du Commerçant sont traitées par nos prestataire Mollie (paiements clients), conformément à sa politique de confidentialité. Koopfil ne stocke aucune donnée bancaire en clair. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Modification des CGU/CGV

Koopfil se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV Commerçants à tout moment. Le Commerçant sera informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou notification sur son espace commerçant. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU/CGV modifiées.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV Commerçants sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Lille seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV Commerçants : partenaires@koopfil.com