En vigueur le 7 août 2026
Conditions générales d'utilisation
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Présentation de la plateforme
Koopfil (ci-après « la Plateforme », « Koopfil », « nous ») est une plateforme de mise en relation en ligne éditée par :
- Éditeur
- Clément Maes, exerçant en nom propre sous le statut de micro-entrepreneur
- SIREN
- 106 360 498
- SIRET
- 1063 604 980 0013
- Code APE
- 6312Z (Portails Internet)
- Adresse
- 42 Chemin de Tournai, 59250 Halluin, France
- Immatriculation
- Registre national des entreprises — RCS non applicable (micro-entrepreneur)
- Contact
- partenaires@koopfil.com
- Site
- koopfil.com
Koopfil permet à des utilisateurs (« Clients ») de commander et payer en ligne des produits auprès de commerces partenaires (« Commerçants », principalement des boulangeries) situés dans la métropole lilloise, pour un retrait en magasin sans attente au moyen d'un code secret à 4 chiffres.
Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme par les Clients, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les Commerçants sont quant à eux liés à Koopfil par des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation distinctes (CGV/CGU Commerçants), régissant notamment l'abonnement au service.
Rôle d'intermédiaire de Koopfil — Article 242 bis du CGI
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Koopfil informe les utilisateurs de la Plateforme des éléments suivants :
3.1Qualification de la Plateforme
Koopfil a la qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article 242 bis du CGI. Koopfil met en relation, à distance et par voie électronique, des Clients avec des Commerçants indépendants en vue de la vente de biens (produits alimentaires, notamment de boulangerie) et fournit un service de réservation et de paiement en ligne préalable au retrait en magasin.
3.2Nature de la relation contractuelle
Le contrat de vente relatif aux produits commandés est conclu directement entre le Client et le Commerçant. Koopfil n'est ni vendeur, ni acheteur, ni partie au contrat de vente. Koopfil agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation, la prise de commande, le paiement et l'organisation du retrait.
3.3Obligations fiscales et sociales de l'utilisateur
Les sommes perçues par les Commerçants via la Plateforme constituent des revenus tirés d'une activité commerciale qui peuvent être soumis à déclaration fiscale et sociale. Il appartient à chaque Commerçant de se conformer à ses obligations déclaratives et de paiement de l'impôt sur le revenu, de la TVA le cas échéant, et des cotisations sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Koopfil transmet chaque année aux Commerçants, et le cas échéant à l'administration fiscale, le récapitulatif des sommes perçues par leur intermédiaire, conformément aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 bis du CGI.
3.4Absence de garantie de régularité fiscale
Koopfil ne se substitue en aucun cas aux obligations déclaratives et fiscales des Commerçants et des Clients, et ne saurait être tenue responsable d'un manquement de ces derniers à leurs obligations légales.
Inscription et compte Client
L'accès à certaines fonctionnalités (commande, paiement) nécessite la création d'un compte Client, avec la fourniture d'informations exactes (nom, email, téléphone). Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Client, sauf usage frauduleux dûment signalé.
Fonctionnement du service
5.1Commande et paiement
Le Client sélectionne des produits proposés par un Commerçant, choisit un créneau de retrait, puis procède au paiement en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire de services de paiement (Mollie), via un flux de paiement direct entre le Client et le compte marchand du Commerçant (Mollie Connect). Les fonds sont directement crédités au Commerçant, sous déduction le cas échéant des frais du prestataire de paiement.
5.2Retrait de la commande
À l'issue du paiement, un code secret à 4 chiffres est généré et communiqué au Client. Ce code doit être présenté au Commerçant lors du retrait pour valider la remise de la commande. Le Client s'engage à se présenter dans le créneau horaire choisi ; en cas d'empêchement, il lui appartient de contacter directement le Commerçant.
5.3Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement d'une commande sont déterminées par chaque Commerçant et peuvent varier. En l'absence de politique spécifique communiquée par le Commerçant, le Client est invité à le contacter directement. Koopfil n'intervient pas dans la gestion des remboursements, ceux-ci relevant de la relation directe Client-Commerçant et du prestataire de paiement.
Responsabilité de Koopfil
6.1Limitation de responsabilité
Koopfil s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme (disponibilité, sécurité des paiements, exactitude de la transmission des commandes). Toutefois, Koopfil n'est pas responsable :
- de la qualité, de la conformité, de la fraîcheur ou de la sécurité sanitaire des produits vendus par les Commerçants ;
- de l'exactitude des informations (prix, disponibilité, allergènes, horaires) fournies par les Commerçants sur la Plateforme ;
- de l'exécution ou de la bonne exécution du contrat de vente entre le Client et le Commerçant ;
- des litiges relatifs à la commande, à sa qualité ou à son retrait, qui relèvent de la seule responsabilité du Commerçant ;
- des interruptions de service imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, opérateurs télécoms) ou à un cas de force majeure.
6.2Responsabilité conservée
Koopfil demeure responsable du bon fonctionnement technique du service de mise en relation, de la sécurité des données transmises via la Plateforme, et de la conformité de ses propres traitements de données à caractère personnel (voir Politique de Confidentialité).
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription et de ses commandes ;
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
- ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ;
- se présenter au retrait dans le créneau convenu ou prévenir le Commerçant en cas d'empêchement.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, textes, logos, charte graphique, base de données) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Koopfil ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des Clients est décrit dans la Politique de Confidentialité de Koopfil, accessible à l'adresse https://koopfil.com/confidentialite.
Durée, modification, résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour la durée d'utilisation de la Plateforme. Koopfil se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les Clients seront informés de toute modification substantielle. Le Client peut supprimer son compte à tout moment en contactant partenaires@koopfil.com.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort de Lille seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.